Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-112
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 42
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Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement procédant à la correction d'une erreur matérielle : le code monétaire et financier est modifié à la fois par le I et le III. Par cohérence, il est donc proposé de supprimer le III.