En commission

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

CS ASAP

(1ère lecture)

(n° 307 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement justifie la suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires par le fait que le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (Civen) est désormais une autorité administrative indépendante. 

Néanmoins, le Civen est doté d'un pouvoir décisionnaire en matière d'indemnisation des victimes des essais nucléaires mais pas du rôle consultatif dévolu à la commission, notamment sur le suivi de l'application de la loi "Morin" de 2010 et sur les modifications qu'il convient d'apporter à la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à réparation.

Il semble donc pertinent de maintenir cette commission d'experts. 

Cet amendement tend donc à cette fin à supprimer l'article 13.