En commission

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

CS ASAP

(1ère lecture)

(n° 307 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure

ARTICLE 43

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article 43 permet au chef d'une entreprise de moins de 11 salariés dépourvue d'instances représentatives du personnel de mettre en place un dispositif d'intéressement par la voie d'une décision unilatérale et non, comme le prévoit le droit actuel, par la voie d'un accord ou d'un référendum d'entreprise. 

Si cette mesure n'est sans doute pas de nature à lever tous les obstacles techniques qui empêchent les TPE de conclure des accords d'intéressement, la rapporteure y est néanmoins favorable.

Toutefois, l'article 43 prévoit qu'un dispositif d'intéressement mis en place de la sorte ne pourra être reconduit que par la voie d'un accord d'entreprise ou d'un référendum, quand bien même l'entreprise serait toujours dépourvues de délégués syndicaux ou de comité social et économique. 

Le présent amendement tend à permettre une reconduction par voie unilatérale.