Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-116
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 21
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I. Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’article L. 512-5 est ainsi modifié :
II. Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
III. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
IV. Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces arrêtés fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation. »
V. Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.