Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-117
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 21
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Alinéa 8
Remplacer la référence :
L’article L. 512-7
par la référence :
Le III de l’article L. 512-7
Objet
Amendement rédactionnel.