Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-118
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 21
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I. Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L’article L. 512-10 est ainsi modifié :
II. Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
III. Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
IV. Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces arrêtés précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales. »
V. Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.