Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-119
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 38
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Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
6° L’article L. 511-1 est ainsi modifié :
a) Au 5° du I, les mots : « récépissé de la demande de carte » sont remplacés par les mots : « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre » ;
b) Au 2° et au c du 3° du II, les mots : « de son récépissé de demande de carte » sont remplacés par les mots : « du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre » ;
Objet
Amendement de cohérence (suppression de deux autres occurrences de la mention d'un "récépissé" figurant à l’article L. 511-1 du CESEDA)