Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-121
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 29
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations.
Objet
Le présent amendement vise à rappeler l'exigence de protection des données personnelles des usagers qui incombe à l'Etat lors de l'interconnexion avec les fournisseurs de services. Il reprend une mention qui figurait expressément dans les dispositions législatives ayant autorisé l'expérimentation.