Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-124
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 6
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Alinéa 4
Remplacer la référence :
1513
par la référence :
1512
Objet
Amendement rédactionnel