Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-125
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 6
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Après l’alinéa 1er
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
-° A la première phrase de l’article 1510, après les mots : « par la commission » sont insérés les mots : « départementale prévue à l’article 1651 ».
Objet
Amendement rédactionnel