Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-127
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 425-14, le mot : "second" est remplacé par le mot : "deuxième"
Objet
Amendement de coordination