Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-129
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement fonctionne bien. Sa suppression et son remplacement par un "cellule bâti scolaire" placé auprès du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale posent de nombreuses questions.