En commission

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

CS ASAP

(1ère lecture)

(n° 307 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure

ARTICLE 34

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1° Alinéa 15

Remplacer les mots :

ainsi rédigés

Par les mots :

et un 10° ainsi rédigés

2° Alinéa 16

Remplacer les mots :

les informations relatives aux éléments constitutifs de son activité conformément au cinquième alinéa de l'article L. 5125-15.

Par les mots :

la déclaration du nombre et du nom des pharmaciens exerçant dans l'officine ainsi que le chiffre d'affaires hors taxes total de celle-ci ;

3° Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 10° De ne pas respecter les conditions de création et d’exploitation d’un site de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine en application de l’article L. 5125-33. »

Objet

Cet amendement précise certaines obligations incombant aux pharmaciens d'officine, notamment celle de déclarer au directeur général de l'ARS le nombre de pharmaciens adjoints qu'il embauche ainsi que son chiffre d'affaires total et celle de respecter les conditions de création et d'exploitation d'un site de commerce électronique de médicaments.