Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-135
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 46
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Alinéas 8, 12, 16 et 20
Remplacer la référence :
L. 2512-1
Par la référence :
L. 2511-1
Objet
Correction d’une erreur matérielle dans la construction des compteurs « Lifou » relatifs à l’application outre-mer des dispositions du code de la commande publique.