En commission

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

CS ASAP

(1ère lecture)

(n° 307 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à s’opposer à la suppression de l’observatoire de la récidive et de la désistance, qui apparaît être encore en activité, ainsi qu’en témoigne l’organisation d’un colloque dans les locaux de l’Assemblée Nationale en juin 2019.

Par ailleurs, il convient de constater la plus-value apportée par l’analyse pluridisciplinaire des données récoltées par l’observatoire, permettant de dégager de véritables axes de réflexion en la matière.

Enfin, les missions de l’observatoire auraient pu être remplies par l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), chargé d’étudier les évolutions statistiques en matière de délinquance, qui fait partie de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ; mais le gouvernement a récemment émis le souhait de supprimer l’INHESJ dont dépend l’ONDRP. Dès lors, la suppression de l’observatoire de la récidive et de la désistance n’apparaît plus opportune.