Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-142
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 28
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Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est insérée la mention : « IV. – »
b) À la première phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » et les mots : « de ces catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées au II » ;
c) Aux deuxième et dernière phrases, la référence : « premier alinéa » est remplacée (deux fois) par la référence : « I ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de procéder aux coordinations nécessaires à l’entrée en vigueur du dispositif introduit par le présent article.