Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-143
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 33
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
forestières et à l'exclusion de leur recherche, par certains d’entre eux commissionnés et assermentés à cet effet
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article (a du 1° du I) visant à élargir les possibilités de recrutement par l’Office national des forêts (ONF) d’agents contractuels de droit privé, y compris pour la constatation de certaines infractions.
Dans un souci de sécurité juridique, il apporte trois précisions rédactionnelles :
- En limitant les agents de droit privé concernés à ceux commissionnés et assermentés à cet effet ;
- En excluant explicitement de la compétence ainsi confiée la recherche des infractions, qui doit demeurer une prérogative exercée par les agents de droit public ;
- En spécifiant que les infractions relèvent du code forestier, ainsi que l’a précisé le Gouvernement dans sa réponse écrite à la rapporteure.