En commission

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

CS ASAP

(1ère lecture)

(n° 307 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure

ARTICLE 33

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Alinéa 4

Après le mot :

celui-ci,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

en garantissant la présence en son sein de représentants des collectivités territoriales en particulier celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article (b du 1° du I) tendant à modifier la composition du conseil d’administration de l’Office national des forêts (ONF).

La réforme du conseil d’administration envisagée par le Gouvernement pourrait être préjudiciable aux parties prenantes, à commencer par les collectivités territoriales.

Dans le schéma proposé par un rapport interministériel de juillet 2019, qui sert de point d’appui à la présente réforme, les parties prenantes siégeant actuellement au conseil d’administration de l’ONF seraient en effet réunies au sein d’un « conseil des forêts publiques françaises qui resterait distinct du CA de l’Office et se recentrerait sur un rôle de coordination des parties prenantes pour la gestion du bien commun qu’est la forêt publique et la résolution des éventuels conflits d’usage ».

On peut donc craindre que la réforme voulue par le Gouvernement conduise in fine à l'exclusion des élus locaux du conseil d’administration de l'établissement.

C’est pourquoi le présent amendement vise à garantir le maintien de représentants des collectivités territoriales, en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier, au sein de ce conseil d’administration.

Dans le même temps, l'amendement supprime la référence à la faculté pour l'ONF d'instituer "comité d'audit", dont la mise en œuvre ne justifie pas de recourir à une habilitation à légiférer par ordonnance mais peut intervenir directement dans la loi.