Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-145
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 222-2 du code forestier est complété par les mots : « ainsi qu’un comité d’audit assurant, sous sa responsabilité, le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières »
Objet
Le présent amendement a pour objet de transcrire directement dans la loi, sans qu’il soit besoin de recourir à une habilitation à légiférer par ordonnance, la possibilité pour l’Office national des forêts (ONF) d’instituer un comité d’audit auprès de son conseil d’administration, ainsi que le prévoit le Gouvernement.