Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-146
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 33
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Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au a du 1° du I ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association des représentants des agents de l’Office national des forêts (ONF) à l’élaboration de l’ordonnance modifiant les règles de recrutement des personnels ainsi que l'exercice de certaines missions de police, prévue par le présent article (a du 1° du I).