Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-147
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 33
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Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Les associations nationales d'élus locaux en particulier de ceux issus de collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au b du 1° du I.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association de représentants des collectivités territoriales en particulier celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier à l’élaboration de l’ordonnance modifiant la composition du conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF), prévue par le présent article (b du 1° du I).