Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-150
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement mentionné au II, le Gouvernement remet un rapport au Parlement rendant compte de l'association des parties prenantes à l'élaboration des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport rendant compte des modalités d’association des parties prenantes, à commencer par les représentants des collectivités territoriales, des salariés et des employeurs, à l’élaboration des ordonnances relatives à l'Office national des forêts et aux chambres d'agriculture, prévues par le présent article (a et b du 1° et 2° du I).