En commission

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

CS ASAP

(1ère lecture)

(n° 307 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir la Commission scientifique nationale des collections (CSNC) que cet article entend supprimer.

Il parait essentiel qu'une commission experte, indépendante et pluridisciplinaire puisse se prononcer sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux collections publiques ou aux collections des FRAC. La CSNC est aujourd'hui la seule instance à pouvoir s'opposer à un déclassement, ce qui constitue une garantie pour s'assurer qu'aucune atteinte excessive ne soit porté au principe d'inaliénabilité des collections, tout en rendant possible la respiration des collections.

Les difficultés de fonctionnement auxquelles la CSNC se heurte pourraient tout à fait être réglés par la modification des dispositions réglementaires, afin de réduire le nombre de ses membres et de supprimer ses différents collèges.