Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-154
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
1° Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3° de l’article L. 1441-5, les mots : « deuxième, quatrième, huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « troisième, cinquième, neuvième et onzième » ;
2° Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article L. 5123-2 est ainsi modifié :
3° Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4° Alinéa 21
Remplacer la référence :
L. 5129-1
Par la référence :
L. 5121-9-1
5° Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au dernier alinéa, après la référence : « L. 5123-3 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Amendement de coordination