Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-157
25 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE 50
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Alinéa 3
Remplacer la référence :
article 20
par la référence :
article 19
Objet
Amendement visant à corriger une erreur matérielle.