Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-159
26 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-58 de M. Martial BOURQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
présenté par
Mme MORHET-RICHAUD, rapporteure
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42
Amendement n°COM-58, alinéa 36
Remplacer les mots :
de cet
Par les mots :
du présent
Et les mots :
présente loi
Par les mots :
la loi n°... du ... d'accélération et de simplification de l'action publique
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif, dans un souci de coordination avec l'ensemble du texte.