En commission

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

CS ASAP

(1ère lecture)

(n° 307 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Catherine FOURNIER, MM. KERN et DÉTRAIGNE, Mme VÉRIEN, MM. MOGA et LE NAY, Mmes GUIDEZ, DOINEAU et GOY-CHAVENT, M. DELCROS, Mmes BILLON, LÉTARD, VULLIEN et MORIN-DESAILLY et M. LAFON

ARTICLE 34

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l’activité

par les mots :

"du chiffre d’affaires"

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en fonction de l’importance de leur chiffre d’affaires, en excluant la part du prix des médicaments remboursables au-delà d’un seuil défini dans ce même arrêté.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités de transmission des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État. »

Objet

Cet amendement propose de prendre en compte l’ensemble du chiffre d’affaire de l’officine dans le calcul du nombre de pharmaciens adjoints requis. L’arrêté du ministre ne pourra alors pas exclure les services et produits parapharmaceutiques du calcul de l’activité et donc des recrutements correspondants. Cette modification permettrait d’éviter l’émergence d’officines spécialisées dans la vente en ligne de produits parapharmaceutiques, non soumis aux obligations de recrutement de pharmaciens adjoints. Ces officines pourraient en effet déséquilibrer le secteur pharmaceutique tant dans son activité interne que dans sa répartition géographique.