En commission

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

CS ASAP

(1ère lecture)

(n° 307 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET, MM. BONNECARRÈRE et Pascal MARTIN, Mme GUIDEZ, M. DELAHAYE, Mme SOLLOGOUB, M. CAZABONNE, Mme SAINT-PÉ, M. PRINCE, Mme VULLIEN et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50% du total des membres qui composent la commission.

Objet

Cet amendement vise à instaurer, au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux d'une part et les représentants des différents organismes et de l'Etat d'autre part. 

En effet, si les communes et les intercommunalités exercent la compétence urbanisme, dans les faits elles ont peu de poids dans les avis rendus par les CDPENAF. Ces derniers constituent fréquemment un frein au développement en milieu rural. Instaurer une parité entre élus et organismes permettrait de combattre le sentiment d'impuissance des maires fassent à des décisions qui leur échappent, sans pour autant remettre en cause l'équilibre décisionnel des CDPENAF.