Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-24 rect. bis
25 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. CANEVET, DÉTRAIGNE et LE NAY, Mme VULLIEN, M. Pascal MARTIN et Mme SAINT-PÉ
ARTICLE 44
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Alinéa 1
Supprimer les mots : « et d’aménager ces dispositions dans l’objectif de rétablir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs, d’assurer le développement des produits dont la rentabilité est trop faible, et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires. »
Objet
Les agriculteurs ont été favorables à l’instauration de la hausse du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions.
Ces mesures ont notamment permis une remontée des cours des produits agricoles et doivent être expérimentés sur une période plus longue avant d’être assouplies.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.