En commission

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

CS ASAP

(1ère lecture)

(n° 307 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN

ARTICLE 24

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article supprime l’obligation de consulter la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) pour toutes les mesures de suivi des prescriptions de l’autorisation d’exploiter.

De ce fait, la commission ne sera plus consultée que lors de l’accord de l’autorisation initiale et le respect des conditions de fonctionnement relèvera de la seule appréciation du préfet. Or, il est important que les membres du CODERST pussent connaitre les difficultés de mise en œuvre ou les circonstances de non-respect des prescriptions initiales qu’ils ont discutées.