Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-35
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. KERN
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet de démarrer les travaux dès la fin de la consultation du public, sans attendre l’autorisation d’exploiter effective. Ce type de situation ne renforce pas la confiance du public dans la qualité des autorisations administratives et peut amener le public à s’interroger sur la volonté de contrôle des pouvoirs publics s’il constate que les travaux ont démarré avant la publication de l’autorisation.