En commission

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

CS ASAP

(1ère lecture)

(n° 307 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON, MILON, COURTIAL, Daniel LAURENT, CUYPERS, MOUILLER et GROSDIDIER, Mme DEROMEDI, MM. PANUNZI et VOGEL, Mme BRUGUIÈRE, MM. NOUGEIN, CALVET, LE GLEUT, GENEST, PELLEVAT, LEFÈVRE et HUGONET, Mmes MICOULEAU et Laure DARCOS, M. REICHARDT, Mmes RAIMOND-PAVERO et NOËL, MM. SIDO, SAVIN, Bernard FOURNIER, DARNAUD, SAURY, BOULOUX et KENNEL, Mme BORIES, MM. LELEUX, MANDELLI, DUFAUT, BONHOMME, HOUPERT et de NICOLAY, Mme CHAUVIN et MM. PIEDNOIR et POINTEREAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L.132-14 du code de l’urbanisme, après le premier aliéna, ajouter les deux alinéas suivants :

La commission est composée à parts égales d'élus communaux et de personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

La commission peut être saisie du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé, par :

1° Les communes ou groupements de communes ;

2° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-8 et L. 132-9 ;

2° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

3° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la commission de conciliation et étendre sa possibilité de saisine, notamment par les élus locaux. Le dialogue entre l’Etat et les collectivités en matière d’aménagement du territoire est primordial. En effet, la lutte contre l’étalement urbain, la protection de la biodiversité ou encore la lutte contre le changement climatique font partie des enjeux identifiés dans les stratégies territoriales par les communes et intercommunalités dans le cadre des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi) dont elles sont maîtres d’ouvrage.

Aussi, la recherche de leviers consensuels dans les planifications et les projets doit, pour les élus, obligatoirement passer par des lieux de débat facilement accessibles par les diverses parties prenantes à l'élaboration de documents d’urbanisme.