Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-49
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme Nathalie GOULET et MM. LAFON, LAUGIER, BONNECARRÈRE, DELAHAYE et CANEVET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 230-3 est abrogé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 230-4, les mots : « , leurs modalités de suivi par l'observatoire de l'alimentation » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’Observatoire de l’Alimentation.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de juillet 2010 a créé l’Observatoire de l’alimentation. Les missions qui lui sont conférées sont d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l’offre et de la consommation alimentaires. Son coût annuel est de 450 000€ par an.
Depuis, a été créé le Conseil national de l’alimentation. Il s’agit d’une instance consultative indépendante chargée de présenter des avis sur la politique de l’alimentation (qualité, information du consommateur, nutrition, sécurité sanitaire…). En 2017, son coût était de 270 000€ et de 408 000€ en 2018.
Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, il est proposé la suppression de l’Observatoire de l’Alimentation.