En commission

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

CS ASAP

(1ère lecture)

(n° 307 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme Nathalie GOULET et MM. LAFON, LAUGIER, BONNECARRÈRE, DELAHAYE et CANEVET

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 114-4 est abrogé ;

2° Au II de l’article L. 135-6, les mots : « , notamment ceux identifiés dans les conditions prévues à l’article L. 114-4 » ;

3° A la deuxième phrase l’’article L. 242-5, les mots : « et, le cas échéant, des recommandations du comité de suivi mentionné à l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

II.- A la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, des recommandations du comité de suivi mentionné à l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le Comité de suivi des Retraites. (A ne pas confondre avec le Conseil d’Orientation des Retraites.)

Le comité de suivi des retraites est chargé d'émettre un avis annuel et public concernant le système de retraites et il analyse la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l'assurance vieillesse ainsi que l'évolution du pouvoir d'achat des retraités.

Son coût annuel est de 42 000 € en 2018.

Or, le Conseil d'orientation des retraites assure déjà des missions beaucoup plus larges. C’est un lieu permanent d'études et de concertation entre les principaux acteurs du champ des retraites. Il suit l'évolution des régimes et fait des propositions pour assurer leur solidité financière et leur fonctionnement solidaire.

Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, , il est proposé de supprimer le Comité de suivi des Retraites.