Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-59
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et BLONDIN, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. FICHET et LOZACH, Mme MONIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 17
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objectif de transférer la compétence d'attribution des labels FRAC du ministre en charge de la culture, à l'autorité administrative compétente, ne répond pas à une vision globale et égalitaire d'aménagement du territoire.