Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-60
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et BLONDIN, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. FICHET et LOZACH, Mme MONIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 17
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Alinéa 20
Supprimer les alinéas 20, 21 et 22.
Objet
Le transfert de la compétence d'attribution des labels et des procédures de conventionnement des structures, dans le domaine des arts plastiques et du spectacle vivant, du ministre chargé de la culture, au Préfet de Région, ne répond pas à une vision globale et égalitaire d'aménagement du territoire.