Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-63
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 41
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Supprimer cet article.
Objet
Compte tenu des incertitudes budgétaires, d’objectif, de cible et de périmètre pesant sur l’évolution du Service national universel, il n’est pas opportun de donner compétence au gouvernement pour fixer les conditions de recrutement et d’emploi de ses encadrants.