Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-69
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 39
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Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l’article L. 213-4-1 du code de la route est supprimé.
Objet
Le second alinéa de l’article L. 213-4-1 du code de la route renvoie à des dispositions réglementaires la définition de la méthode d’attribution des places d'examen et des pièces nécessaires à l'inscription au permis de conduire.
Selon le Conseil d’Etat, il n’est pas nécessaire d’introduire, dans les dispositions législatives, un renvoi à un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour définir les modalités d’attribution des places à l’examen du permis de conduire, un tel renvoi pouvant être prévu par les dispositions réglementaires.