Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-70
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 50
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Alinéa 8
Supprimer cet aliéna
Objet
Coordination avec nos amendements qui proposent la suppression et la nouvelle rédaction de l’article 39 du projet de loi.
Rappelons que le VI de l’article 50 du présent projet de loi relatif aux conditions d’entrée en vigueur de la loi reporte l’entrée en vigueur de l’article 39 du projet de loi à la date de fin de l'expérimentation visant à mettre en place dans certains départements la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire prévue à l'article 98 de la loi d’orientation sur les mobilités du 24 décembre 2019.