Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique
CS ASAP
N°COM-72
24 février 2020
(1ère lecture)
(n° 307 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme BONNEFOY, M. HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE, M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, M. KERROUCHE, Mme Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 32
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article supprime les registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique.
L’inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile conditionne l’obtention de la reconnaissance et du bénéfice du statut de personnel navigant; ce statut permettant notamment de bénéficier du régime de protection sociale et de retraite complémentaire de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC).
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la suppression des registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique; raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article.