En commission

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

CS ASAP

(1ère lecture)

(n° 307 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la suppression de la Commission centrale des évaluations foncières.

Le Gouvernement souhaite supprimer cette commission centrale, qui se prononce sur les appels contre des tarifs des évaluations foncières arrêtés par la commission départementale des impôts directs, car il n’y a eu aucun litige depuis de nombreuses années.

Or, il nous paraît peu cohérent de la supprimer pour cette raison, elle doit être maintenue dans le cas d’éventuels futurs recours de maires, de l’administration fiscale ou de contribuables. Cela pourrait être le cas si de nouveaux tarifs sont créés. Par ailleurs, cette commission n’engendre aucun coût tant qu’il n’y a pas d’appels.