En commission

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

CS ASAP

(1ère lecture)

(n° 307 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO, Mme BERTHET, MM. BRISSON, CALVET, CARDOUX, CHATILLON et CUYPERS, Mmes BORIES et BRUGUIÈRE, M. COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI, EUSTACHE-BRINIO et LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LE GLEUT et LONGUET, Mme RAMOND, MM. SAVARY, SAVIN, VOGEL, MILON et CHARON, Mme MICOULEAU et MM. PIERRE, Bernard FOURNIER, BONHOMME et MANDELLI

ARTICLE 8

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Article 8

Alinéa 1^er

Compléter ainsi cet alinéa

« Ce Haut Conseil comprend en son sein les représentants de chaque niveau de collectivités territoriales »

Objet

La mobilisation de l’ensemble des collectivités locales sur la question du logement ou du mal logement a permis l’émergence de politiques locales de l’habitat devenues incontournables.

Pour exemple, les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ont pour objectif de favoriser l’accès ou le maintien dans leur logement de familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence.  Ils ont permis également la mise en place de mesures d’accompagnement social.

C’est la raison pour laquelle cet amendement veut s’assurer de la présence des élus au sein du nouveau Haut Conseil pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable.