En commission

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

CS ASAP

(1ère lecture)

(n° 307 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SIDO et BRISSON, Mme BERTHET, M. CALVET, Mmes BORIES et BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX et COURTIAL, Mmes Laure DARCOS et EUSTACHE-BRINIO, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. SAVARY, VOGEL, LE GLEUT, LONGUET et SAVIN, Mme DEROMEDI, M. CUYPERS, Mme LAMURE, M. CHATILLON, Mme MICOULEAU et MM. MILON, CHARON, PIERRE, Bernard FOURNIER, BONHOMME et MANDELLI

ARTICLE 16

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Alinéa 9

Compléter ainsi cet alinéa

« Il comprend en son sein le représentant de chaque niveau de collectivités territoriales »

Objet

L’ensemble des collectivités territoriales sont désormais engagées dans des politiques en faveur de l’égalité des Droits entre les Femmes et les Hommes (parité, lutte contre les violences faites aux femmes, égalité salariale, lutte contre les stéréotypes…).

C’est la raison pour laquelle cet amendement veut s’assurer de la présence des élus au sein du nouveau Haut Conseil à l’Egalité.