En commission

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

CS ASAP

(1ère lecture)

(n° 307 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SIDO, CALVET, BRISSON et CARDOUX, Mmes LOPEZ et BERTHET, M. BONHOMME, Mmes BORIES et BRUGUIÈRE, MM. CHARON et CHATILLON, Mme Laure DARCOS, M. VOGEL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. LEFÈVRE, COURTIAL et SAVARY, Mmes RAMOND et LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, MILON et Bernard FOURNIER, Mme MICOULEAU, M. LONGUET, Mme DEROMEDI et MM. SAVIN, CUYPERS, PIERRE et MANDELLI

ARTICLE 36

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Alinéa 10

Compléter ainsi cet alinéa

« Celle-ci et les textes d’application liés doivent faire l’objet d’une consultation préalable des collectivités territoriales concernées. »

Objet

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, la future ordonnance doit aboutir à une réforme de simplification portant sur l'ensemble des modes d'accueil du jeune enfant - établissements, assistants maternels et gardes d'enfants à domicile, intégrant une réorganisation de la gouvernance locale de cette politique publique.

Cette réorganisation impactant nécessairement l’exercice des compétences confiées aux collectivités territoriales, il apparait essentiel qu’elles soient consultées lors de la préparation de cette ordonnance et de ses textes d’application devant faire l’objet d’une adoption simultanée.

Tel est l’objet de cet amendement.