Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
commission des finances
N°COM-3
26 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 402 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. NOUGEIN, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
I. – Supprimer les mots :
La couverture de
II. – Compléter cet alinéa par les mots :
et calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté.
Objet
Cet amendement vise à encadrer par voie réglementaire le montant de la prime acquittée par les entreprises, afin d'en limiter le coût et éviter une tarification libre qui pourrait donner lieu à des tarifs prohibitifs pour certaines entreprises.
En effet, l'acceptabilité de cette nouvelle garantie, obligatoirement insérée dans les contrats d'assurance contre les dommages incendie, repose sur une tarification convenable pour les entreprises, et qui ne saurait être de nature à peser excessivement sur leurs marges, et donc sur leur compétitivité.
Par ailleurs, l'amendement procède à une correction rédactionnelle.