Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure :
Objet du texte
Déposée le 16 avril 2020 par Jean-François HUSSON, Vincent SEGOUIN, Catherine DUMAS et plusieurs de leurs collègues, cette proposition de loi vise à tirer les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 concernant la prise en charge des pertes des entreprises. Elle tend ainsi à instaurer une couverture obligatoire des entreprises par les assurances pour les pertes générées par une menace ou une crise sanitaire grave, ainsi qu'à permettre le financement de cette couverture obligatoire par un fonds de l'État.
Le texte prévoit :
- la couverture obligatoire des entreprises, dès lors qu'elles souscrivent un contrat de protection de leurs biens, contre les pertes d'exploitation générées par les mesures prises dans le cadre d'une menace ou d'une crise sanitaire grave ;
- une définition des pertes d'exploitation : elles correspondraient à la baisse du résultat de l'entreprise pendant la période couverte par les mesures prises dans le cadre de la menace ou de la crise sanitaire par rapport au résultat moyen constaté lors des trois derniers exercices clos ;
- une franchise à la charge des entreprises, comprise entre 10 et 30 % des pertes ;
- afin de limiter les difficultés de trésorerie des entreprises, une obligation pour les compagnies d'assurance de verser les indemnisations dans un délai de 30 jours après la fin de la période couverte par les mesures prises dans le cadre de la menace ou de la crise sanitaire ;
- le financement de cette couverture obligatoire par une cotisation additionnelle au contrat principal ;
- afin de limiter le coût de cette cotisation additionnelle, le soutien d'un fonds de l'État pour les assureurs ;
- l'attribution annuelle d'un minimum de 500 millions d'euros à ce fonds, sous la forme d'un prélèvement à opérer sur les cotisations acquittées dans le cadre des contrats d'assurance sur les biens.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 402 (2019-2020) de MM. Jean-François HUSSON, Vincent SEGOUIN, Mme Catherine DUMAS et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 16 avril 2020 - exposé des motifs
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 459 (2019-2020) de M. Claude NOUGEIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 mai 2020
- Texte de la commission n° 460 (2019-2020) déposé le 27 mai 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 460 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 juin 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 92 (2019-2020) adopté par le Sénat le 2 juin 2020
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3042 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juin 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 31 mars 2021