En commission

Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 402 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NOUGEIN, rapporteur

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa

Risques d'évènements sanitaires exceptionnels

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

des pertes d’exploitation consécutives aux mesures prises en cas de menace ou crise sanitaire grave

par les mots :

des risques résultant d'évènements sanitaires exceptionnels définis à l'article L. 125-7

Objet

Par cohérence avec l'amendement proposé à l'article 1^er visant à modifier la dénomination de cette nouvelle garantie, le présent amendement modifie le nom de cette garantie à l'article 3.