Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
commission des finances
N°COM-7
26 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 402 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. NOUGEIN, rapporteur
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement rédactionnel