En commission

Proposition de loi Offrir des chèques-vacances aux personnels - secteurs sanitaire et médico-social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 481 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'article 1er bis prévoit la création par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) d’un compte permettant de transformer en chèques-vacances les dons de toute personne physique ou morale.

Cet amendement tend à supprimer cet article par coordination avec la réécriture de l'article 1er, qui reprend ce principe.