Offrir des chèques-vacances aux personnels secteurs sanitaire - médico-social

Objet du texte

La proposition de loi initiale

Constatant que certains salariés, du public comme du privé, qui ont "voulu faire don de leurs congés payés se sont heurtés à des complications juridiques", Christophe BLANCHET et plusieurs de ses collègues députés ont déposé une proposition de loi "permettant aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris prévus par une convention de forfait, de choisir d'en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l'épidémie de covid‑19" en les monétisant, afin de financer des chèques vacances (article 1er).

Un article 2 prévoit un mécanisme de compensation des charges qui résulteraient, pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, de l'adoption de l'article 1er.

- Le texte déposé

Le texte transmis au Sénat, examiné en procédure accélérée

La proposition de loi a été modifiée par les députés en commission et en séance, afin notamment  :

- d'élargir le périmètre des bénéficiaires du dispositif de l'article 1er permettant d'offrir des chèques-vacances
. aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social, public ou privé ;
. et, sous condition de ressources, aux étudiants en formation médicale et aux personnels des services d'aide à domicile ;

- d'ouvrir la possibilité de faire un don financier qui serait transformé en chèques-vacances à toute personne, physique ou morale, qui souhaiterait contribuer à ce mécanisme de solidarité (nouvel article 1er bis) ;

- de lever le gage de l'article 2.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 19 mai 2020, la proposition de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

--> Les amendements modifiant le texte initial
--> Le texte transmis au Sénat