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Offrir des chèques-vacances aux personnels secteurs sanitaire - médico-social

Loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 :

Objet du texte

La proposition de loi initiale

Constatant que certains salariés, du public comme du privé, qui ont "voulu faire don de leurs congés payés se sont heurtés à des complications juridiques", Christophe BLANCHET et plusieurs de ses collègues députés ont déposé une proposition de loi "permettant aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris prévus par une convention de forfait, de choisir d'en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l'épidémie de covid‑19" en les monétisant, afin de financer des chèques vacances (article 1er).

Un article 2 prévoit un mécanisme de compensation des charges qui résulteraient, pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, de l'adoption de l'article 1er.

- Le texte déposé

Le texte transmis au Sénat, examiné en procédure accélérée

La proposition de loi a été modifiée par les députés en commission et en séance, afin notamment  :

- d'élargir le périmètre des bénéficiaires du dispositif de l'article 1er permettant d'offrir des chèques-vacances
. aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social, public ou privé ;
. et, sous condition de ressources, aux étudiants en formation médicale et aux personnels des services d'aide à domicile ;

- d'ouvrir la possibilité de faire un don financier qui serait transformé en chèques-vacances à toute personne, physique ou morale, qui souhaiterait contribuer à ce mécanisme de solidarité (nouvel article 1er bis) ;

- de lever le gage de l'article 2.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 19 mai 2020, la proposition de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

--> Les amendements modifiant le texte initial
--> Le texte transmis au Sénat

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 19 mai 2020 | 1ère lecture - Assemblée 19/05/20
  • 27 mai 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 27/05/20
  • 2 juin 2020 | 1ère lecture - séance publique 02/06/20
  • 1ère lecture 3 juin 2020 | 1ère lecture - Sénat 03/06/20
  • 9 juin 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 09/06/20
  • 16 juin 2020 | 1ère lecture - séance publique 16/06/20
  • CMP 2 juillet 2020 | CMP 02/07/20
  • 2 juillet 2020 | CMP - travaux de commission 02/07/20
  • 16 juillet 2020 | CMP - séance publique 16/07/20
  • Loi 30 juillet 2020 | Loi - Promulgation 30/07/20
Comprendre la procédure

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2978 de MM. Christophe BLANCHET, Jean-Pierre PONT, Alain TOURRET, Joël GIRAUD, Philippe FOLLIOT, François DE RUGY, Patrick VIGNAL, Bruno QUESTEL, Mmes Stella DUPONT, Olga GIVERNET, MM. Stéphane TROMPILLE, Marc DELATTE, Mmes Pascale BOYER, Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON, Danièle HÉRIN, MM. Loïc DOMBREVAL, Cédric ROUSSEL, Mme Claire PITOLLAT, MM. Fabrice LE VIGOUREUX, Bertrand BOUYX, Loïc KERVRAN, Jean-Philippe ARDOUIN, François CORMIER-BOULIGEON, Mmes Monica MICHEL, Yolaine DE COURSON, Mireille CLAPOT, Graziella MELCHIOR, Marie TAMARELLE-VERHAEGUE, M. Olivier GAILLARD, Mmes Corinne VIGNON, Sophie PANONACLE, M. Pascal LAVERGNE, Mme Patricia MIRALLÈS, MM. Jean-Charles COLAS-ROY, François JOLIVET, Mmes Fabienne COLBOC, Caroline ABADIE, Danielle BRULEBOIS, MM. Lionel CAUSSE, Jean-Michel MIS, Mmes Nathalie SARLES, Huguette TIEGNA, Stéphanie RIST, Valérie OPPELT, Anne-France BRUNET, M. Denis MASSÉGLIA, Mme Nicole DUBRE-CHIRAT, M. Bertrand SORRE, Mme Sonia KRIMI, MM. Olivier DAMAISIN, Christophe AREND, Mmes Hélène ZANNIER, Nicole LE PEIH, M. Ludovic MENDES, Mmes Brigitte LISO, Florence MORLIGHEM, Anne Laure CATTELOT, Isabelle RAUCH, Carole BUREAU-BONNARD, MM. Jean François MBAYE, Patrice ANATO, Guillaume GOUFFIER-CHA, Mme Blandine BROCARD, M. Bruno BONNELL, Mmes Typhanie DEGOIS, Véronique RIOTTON, Frédérique LARDET, Marion LENNE, M. Xavier BATUT, Mmes Laurianne ROSSI, Laetitia AVIA, MM. Rodrigue KOKOUENDO, Buon TAN, Jean-Michel FAUVERGUE, Mmes Stéphanie DO, Sereine MAUBORGNE, Céline CALVEZ, Émilie GUEREL, M. Fabien MATRAS, Mmes Michèle CROUZET, Souad ZITOUNI, Yaël BRAUN-PIVET, Natalia POUZYREFF, MM. Jacques MARILOSSIAN, Stéphane BUCHOU, Mmes Martine LEGUILLE-BALLOY, Florence GRANJUS, M. Pierre HENRIET, Mmes Bénédicte PÉTELLE, Sophie BEAUDOUIN-HUBIERE, MM. Jacques MAIRE, Pierre VENTEAU, Mme Barbara BESSOT BALLOT, MM. Christophe LEJEUNE, Thomas GASSILLOUD, Jean-Luc FUGIT et Rémy REBEYROTTE, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mai 2020
  • Rapport n° 3020 de M. Christophe BLANCHET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 mai 2020
  • Texte de la commission n° 3020 déposé le 27 mai 2020
  • Texte n° 425 adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2020
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 481 (2019-2020) transmis au Sénat le 3 juin 2020
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Commission mixte paritaire (accord)

  • Séance publique
  • Texte n° 463 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2020
  • Texte n° 130 (2019-2020) adopté définitivement par le Sénat le 22 juillet 2020
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Loi promulguée

Loi
  • Loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (n° 2020-938 du 30 juillet 2020), parue au JO n° 187 du 31 juillet 2020
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
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Les thèmes associés à ce dossier :
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